Natinf 12222
Concussion par charge de mission de service public : exoneration indue de droit, impot ou taxe
Que signifie le Natinf 12222 ?
Le Natinf 12222 vise le délit de concussion, réprimé par l’article 432-10 du code pénal, qui consiste pour une personne chargée d’une mission de service public à exonérer indûment un droit, un impôt ou une taxe. Ce comportement, commis dans l’exercice ou à l’occasion de ses fonctions, porte atteinte à l’intégrité des finances publiques.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12222 correspond au délit de concussion, prévu et réprimé par l’article 432-10 du code pénal. Cette infraction se caractérise par l’exonération illégale d’un droit, d’un impôt ou d’une taxe par une personne investie d’une mission de service public, agissant dans le cadre ou à l’occasion de ses fonctions. L’élément matériel suppose une décision ou un acte administratif entraînant une perte de recettes pour l’État ou une collectivité, tandis que l’élément intentionnel implique la conscience de l’illégalité de l’exonération accordée. Les articles 432-17, 131-26-2 et 131-30 du code pénal encadrent les peines complémentaires applicables, sans préjudice des sanctions principales.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.