Natinf 12221
Concussion par depositaire de l'autorite publique : exoneration indue de droit, impot ou taxe
Que signifie le Natinf 12221 ?
Le Natinf 12221 vise le délit de concussion prévu par l’article 432-10 du Code pénal, caractérisé par l’exonération indue de droits, impôts ou taxes par un dépositaire de l’autorité publique agissant dans l’exercice de ses fonctions. Cette infraction réprime l’abus de pouvoir entraînant un préjudice financier pour l’administration ou les contribuables.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12221 correspond au délit de concussion, défini à l’article 432-10 du Code pénal, qui sanctionne un dépositaire de l’autorité publique ayant sciemment accordé une exonération indue de droits, impôts ou taxes. Cette infraction suppose un acte positif ou une omission abusive, commis dans le cadre de fonctions publiques, et vise à protéger les intérêts financiers de l’État ou des collectivités. L’article 432-10 du Code pénal en précise les éléments constitutifs, tandis que les articles 432-17 et 131-26-2 du même code encadrent les peines applicables, incluant des sanctions pénales et des interdictions professionnelles.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.