Natinf 12220
Concussion par charge de mission de service public : perception indue de droit, impot ou taxe
Que signifie le Natinf 12220 ?
Le Natinf 12220 correspond au délit de concussion, prévu à l’article 432-10 alinéa 1 du Code pénal. Il vise la perception indue de droits, impôts ou taxes par une personne investie d’une mission de service public, agissant dans l’exercice ou à l’occasion de ses fonctions.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12220 réprime la concussion, un délit défini à l’article 432-10 alinéa 1 du Code pénal. Cette infraction consiste pour un agent public, tel qu’un fonctionnaire ou un élu, à percevoir sciemment des sommes indues au titre de droits, impôts ou taxes, que cette perception soit directe ou indirecte. L’élément intentionnel est essentiel : l’auteur doit avoir conscience du caractère illégitime de la somme exigée ou reçue. Les articles 432-17, 131-26-2 et 131-30 alinéa 1 du Code pénal encadrent les peines complémentaires applicables, telles que l’interdiction des droits civiques ou l’exclusion des marchés publics, sans préjudice des sanctions principales prévues par l’article 432-10.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.