Natinf 1222
Publication ou diffusion de resultats d'un sondage lie au debat electoral realise par un organisme non declare a la commission des sondages
Que signifie le Natinf 1222 ?
Le Natinf 1222 vise le délit de publication ou diffusion de résultats d'un sondage lié au débat électoral réalisé par un organisme non déclaré auprès de la Commission des sondages, prévu par la loi n°77-808 du 19 juillet 1977. Cette infraction, réprimée aux articles 12 et 7 de ladite loi, concerne spécifiquement les sondages à caractère électoral diffusés sans autorisation préalable.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1222 correspond au délit de publication ou diffusion de résultats de sondages relatifs à un débat électoral par un organisme non déclaré à la Commission des sondages, conformément à la loi n°77-808 du 19 juillet 1977. Cette infraction, encadrée par les articles 12 (2°) et 7 alinéa 2 de la loi précitée, vise à garantir la transparence et la fiabilité des sondages électoraux en soumettant leur réalisation et leur diffusion à un contrôle préalable. L’article 12 alinéa 1 et l’alinéa 6 de la même loi prévoient les sanctions applicables en cas de manquement à cette obligation de déclaration. Ce dispositif s’applique aux sondages d’opinion ayant un lien direct avec une élection ou un référendum, qu’ils soient publiés dans la presse, diffusés à la radio, à la télévision ou sur internet.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.