Natinf 12219
Concussion par depositaire de l'autorite publique : perception indue de droit,impot ou taxe
Que signifie le Natinf 12219 ?
Le Natinf 12219 vise le délit de concussion, prévu à l’article 432-10 alinéa 1 du Code pénal, qui réprime la perception indue de droits, impôts ou taxes par un dépositaire de l’autorité publique dans l’exercice de ses fonctions. Ce comportement constitue une atteinte à la probité et à la régularité des actes administratifs.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12219 correspond au délit de concussion, défini par l’article 432-10 alinéa 1 du Code pénal. Cette infraction sanctionne le fait, pour un dépositaire de l’autorité publique, de percevoir sciemment des sommes indues au titre de droits, impôts ou taxes, alors que celles-ci ne sont pas légalement dues ou excèdent le montant exigible. L’élément intentionnel est essentiel, l’agent devant avoir conscience du caractère illégitime de la perception. Les articles 432-10 et 432-17 du Code pénal encadrent cette infraction, qui porte atteinte à la confiance dans l’administration et à la probité des agents publics. L’article 131-26-2 du même code prévoit également des peines complémentaires applicables en cas de condamnation.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.