Natinf 12214
Participation a association de malfaiteurs en vue de la preparation d'un delit puni de 10 ans d'emprisonnement
Que signifie le Natinf 12214 ?
Le Natinf 12214 vise le délit de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit puni de dix ans d'emprisonnement, prévu par l'article 450-1 du Code pénal. Il réprime l'entente structurée entre plusieurs personnes pour commettre une infraction grave, indépendamment de sa réalisation effective.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12214 correspond à l'infraction de participation à une association de malfaiteurs en vue de préparer un délit puni de dix ans d'emprisonnement, définie à l'article 450-1 du Code pénal. Cette infraction, de nature délictuelle, sanctionne la constitution ou l'adhésion à un groupement formé dans le but de commettre des actes criminels ou délictuels graves, même si ceux-ci ne sont pas encore réalisés. L'élément matériel repose sur l'existence d'une structure organisée, tandis que l'élément intentionnel suppose la volonté de participer à cette association en connaissance de son objet illicite. Les articles 450-1, 450-3 et 450-5 du Code pénal encadrent cette infraction, qui ne nécessite pas la commission effective du délit préparé pour être caractérisée.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.