Natinf 12211
Evasion avec usage d'une arme ou d'une substance incendiaire, explosive ou toxique
Que signifie le Natinf 12211 ?
Le Natinf 12211 vise le délit d'évasion commis par une personne détenue avec usage d'une arme ou d'une substance incendiaire, explosive ou toxique, prévu aux articles 434-27 à 434-30 du Code pénal. Il réprime spécifiquement l'emploi de moyens dangereux pour faciliter la fuite, aggravant la gravité de l'infraction initiale de détention ou d'évasion.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12211 correspond à l'évasion avec usage d'une arme ou d'une substance incendiaire, explosive ou toxique, infraction délictuelle prévue par les articles 434-27 à 434-30 du Code pénal. Cette qualification s'applique lorsqu'une personne détenue, en vue de s'évader, utilise ou menace d'utiliser une arme ou recourt à des substances dangereuses pour faciliter sa fuite. L'article 434-30 alinéa 2 du Code pénal encadre cette infraction, tandis que les articles 434-44 et 131-30 précisent les modalités de répression, notamment en cas de complicité ou de circonstances aggravantes. L'usage de tels moyens distingue ce délit d'une simple évasion, en raison du danger accru pour les personnes et les biens.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.