Natinf 1221
Realisation de sondage lie au debat electoral sans declaration prealable a la commission des sondages
Que signifie le Natinf 1221 ?
Le Natinf 1221 désigne le délit de réalisation d'un sondage lié au débat électoral sans déclaration préalable à la Commission des sondages est sanctionné par la loi française (Loi 77-808 du 19/07/1977). Cette infraction, prévue aux articles 12 et 7, peut entraîner des amendes sans retrait de points sur le permis de conduire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1221 désigne le délit de réalisation d'un sondage lié au débat électoral sans déclaration préalable à la Commission des sondages est sanctionné par la loi française (Loi 77-808 du 19/07/1977). Cette infraction, prévue aux articles 12 et 7, peut entraîner des amendes sans retrait de points sur le permis de conduire.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.