Natinf 1221
Realisation de sondage lie au debat electoral sans declaration prealable a la commission des sondages
Que signifie le Natinf 1221 ?
Le Natinf 1221 vise le délit de réalisation d'un sondage en lien avec un débat électoral sans déclaration préalable à la Commission des sondages, prévu par la loi n°77-808 du 19 juillet 1977. Cette infraction, réprimée aux articles 12 et 7 de ladite loi, concerne spécifiquement les sondages publiés ou diffusés pendant la période électorale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1221 correspond à l’infraction de réalisation d’un sondage lié au débat électoral sans déclaration préalable à la Commission des sondages, constitutive d’un délit selon la loi n°77-808 du 19 juillet 1977. Cette réglementation, encadrée par les articles 7 et 12 de la loi, impose aux organismes réalisant des sondages d’opinion en période électorale de les déclarer auprès de la Commission des sondages pour en garantir la transparence et la fiabilité. L’infraction est caractérisée dès lors que le sondage, publié ou diffusé, porte sur un sujet en lien avec une élection ou un référendum et n’a pas fait l’objet de la déclaration obligatoire. La loi vise ainsi à prévenir les manipulations ou les influences indûment exercées sur l’opinion publique en période électorale.
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