Natinf 12209
Evasion avec menace d'une arme ou d'une substance incendiaire, explosive ou toxique
Que signifie le Natinf 12209 ?
Le Natinf 12209 vise le délit d'évasion commis avec menace d'une arme ou d'une substance incendiaire, explosive ou toxique, prévu par les articles 434-27 à 434-30 du Code pénal. Il concerne toute personne détenue qui, pour s'évader, utilise ou menace d'utiliser ces moyens, aggravant ainsi la gravité de l'infraction.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12209 correspond au délit d'évasion avec menace d'une arme ou d'une substance dangereuse, tel que défini par les articles 434-27 à 434-30 du Code pénal. Cette infraction réprime le fait pour une personne détenue de tenter de s'évader en menaçant autrui avec une arme ou une substance incendiaire, explosive ou toxique, ce qui en fait une circonstance aggravante par rapport à une évasion simple. Les articles 434-30 et 434-44 du Code pénal encadrent cette qualification, soulignant la dangerosité accrue du comportement et son impact sur l'ordre public et la sécurité des personnes.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.