Natinf 12208
Aide a l'evasion de detenu par gardien ou assimile par usage d'arme ou substance incendiaire
Que signifie le Natinf 12208 ?
Le Natinf 12208 correspond au crime d'aide à l'évasion d'un détenu commis par un gardien ou une personne assimilée, lorsqu'il est réalisé par l'usage d'une arme ou d'une substance incendiaire. Prévu à l'article 434-33 du Code pénal, il vise spécifiquement les agents chargés de la surveillance ou de la garde des détenus.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12208 réprime le crime d'aide à l'évasion d'un détenu par un gardien ou une personne assimilée, lorsque cet acte est commis avec l'usage d'une arme ou d'une substance incendiaire. Selon l'article 434-33 du Code pénal, cette infraction cible les personnes investies d'une mission de surveillance ou de garde des détenus, qui facilitent leur évasion en recourant à des moyens violents ou dangereux. Ce crime, particulièrement grave en raison de la qualité de l'auteur et des moyens employés, est passible de peines sévères, incluant des mesures de privation de droits et d'interdictions professionnelles, conformément aux dispositions des articles 434-44 et suivants du Code pénal. La qualification de crime souligne la rupture de confiance institutionnelle et le danger pour l'ordre public.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.