Natinf 12207
Aide a l'evasion de detenu par gardien ou assimile par fourniture d'arme ou substance incendiaire
Que signifie le Natinf 12207 ?
Le Natinf 12207 correspond au crime d'aide à l'évasion d'un détenu par un gardien ou une personne assimilée, spécifiquement par la fourniture d'une arme ou d'une substance incendiaire. Prévu par l'article 434-33 du Code pénal, il vise un acte commis par une personne chargée de la surveillance ou de la garde du détenu, aggravé par la nature des moyens utilisés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12207 réprime le crime d'aide à l'évasion d'un détenu lorsqu'il est commis par un gardien ou une personne assimilée, notamment par la fourniture d'une arme ou d'une substance incendiaire. Selon l'article 434-33 du Code pénal, cette infraction suppose une participation active d'un individu chargé de la surveillance ou de la garde du détenu, qui facilite son évasion en lui procurant des moyens dangereux. Les circonstances aggravantes, comme l'usage d'une arme ou d'un produit incendiaire, alourdissent la qualification pénale. Ce crime est passible de peines sévères, reflétant la gravité de l'atteinte à l'autorité judiciaire et à la sécurité publique. Les articles 434-33, 434-44, 131-26-2 et 131-30 du Code pénal encadrent les modalités de répression et les sanctions applicables.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.