Natinf 12207
CrimeAide a l'evasion de detenu par gardien ou assimile par fourniture d'arme ou substance incendiaire
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Description et éléments constitutifs
L'aide à l'évasion d'un détenu par un gardien, notamment par la fourniture d'une arme ou d'une substance incendiaire, est un crime sévèrement puni par la loi française. Ce délit, encadré par l'article 434-33 du Code pénal, peut entraîner des peines d'emprisonnement et des amendes.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Crime
Natinf 12207
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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