Natinf 12206
Aide a l'evasion de detenu par gardien ou assimile
Que signifie le Natinf 12206 ?
Le Natinf 12206 vise le délit d'aide à l'évasion d'un détenu commis par un gardien ou une personne assimilée, prévu à l'article 434-33 du Code pénal. Il réprime tout acte facilitant la fuite d'une personne détenue, par complicité ou manquement aux obligations professionnelles, portant atteinte à l'autorité de l'administration pénitentiaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12206 correspond au délit d'aide à l'évasion d'un détenu par un gardien ou une personne assimilée, défini à l'article 434-33 du Code pénal. Cette infraction sanctionne les actes, actifs ou passifs, par lesquels un agent pénitentiaire, un fonctionnaire ou toute personne chargée de la surveillance d'un détenu facilite ou permet sa fuite. Les éléments constitutifs incluent la qualité de l'auteur, qui doit être un gardien ou assimilé, et l'intention de favoriser l'évasion, même sans résultat effectif. L'article 434-33 alinéa 1 du Code pénal encadre cette infraction, tandis que les articles 434-44 et 131-30 précisent les modalités de répression et les peines complémentaires applicables. Ce délit porte gravement atteinte au fonctionnement de l'administration pénitentiaire et à la sécurité publique.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.