Natinf 12205
Fourniture de moyen a un detenu pour une evasion avec usage d'arme ou substance incendiaire
Que signifie le Natinf 12205 ?
Le Natinf 12205 vise le délit de fourniture de moyens à un détenu en vue de faciliter son évasion, lorsque cette aide implique l'usage d'une arme ou d'une substance incendiaire. Prévu par l'article 434-32 du Code pénal, il réprime l'acte de procurer sciemment des instruments ou objets dangereux dans ce contexte.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12205 correspond à l'infraction de fourniture de moyens à un détenu pour une évasion, spécifiquement lorsque cette aide est liée à l'usage d'une arme ou d'une substance incendiaire. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par l'article 434-32 du Code pénal, qui sanctionne toute personne qui, sciemment, procure ou facilite l'accès à des objets ou instruments susceptibles de favoriser une évasion dans des conditions dangereuses. L'élément intentionnel est ici central, puisque l'auteur doit avoir connaissance du caractère illicite de son acte et de son lien avec une tentative d'évasion. Les articles 434-32, 434-44 et 131-30 du Code pénal précisent les contours de cette infraction, sans préjuger des peines encourues, qui dépendent des circonstances et des dispositions applicables.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.