Natinf 12204
Fourniture d'arme ou de substance incendiaire a un detenu pour une evasion
Que signifie le Natinf 12204 ?
Le Natinf 12204 vise le délit de fourniture d’une arme ou d’une substance incendiaire à un détenu dans le but de faciliter son évasion, prévu par l’article 434-32 du code pénal. L’infraction suppose une intention de favoriser la fuite et peut concerner toute personne, y compris un tiers extérieur à l’établissement pénitentiaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12204 correspond à l’infraction de fourniture d’une arme ou d’une substance incendiaire à un détenu en vue de son évasion, réprimée par l’article 434-32 du code pénal. Ce délit, puni comme un acte de complicité d’évasion, implique la remise effective d’un objet dangereux ou d’un produit inflammable, avec l’intention claire de permettre ou d’accélérer la fuite du détenu. L’article 434-32 alinéa 1 du code pénal encadre cette infraction, tandis que les alinéas suivants et l’article 434-44 précisent les modalités de répression, notamment en cas de circonstances aggravantes ou de participation collective.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.