Natinf 12202
Fourniture de moyen a un detenu pour une evasion, avec effraction
Que signifie le Natinf 12202 ?
Le Natinf 12202 vise le délit de fourniture de moyens à un détenu en vue de faciliter son évasion, lorsque celle-ci est commise avec effraction. Prévu par l’article 434-32 du Code pénal, il réprime l’acte de procurer sciemment des instruments ou une assistance permettant une fuite impliquant une rupture de clôture ou de dispositif de sécurité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12202 correspond à l’infraction de fourniture de moyens à un détenu pour une évasion avec effraction, constitutive d’un délit selon l’article 434-32 du Code pénal. Ce texte sanctionne toute personne qui, en connaissance de cause, fournit des outils, des informations ou une aide matérielle permettant à un détenu de s’évader en recourant à une effraction, c’est-à-dire en brisant ou en forçant un dispositif de sécurité ou une clôture. L’élément intentionnel est essentiel, l’auteur devant avoir conscience de faciliter une évasion dans ces conditions. Les articles 434-32 et 434-44 du Code pénal encadrent cette infraction, qui peut être aggravée selon les circonstances, notamment si l’acte est commis en bande organisée ou entraîne des violences.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.