Natinf 12201
Fourniture de moyen a un detenu pour une evasion, avec violence
Que signifie le Natinf 12201 ?
Le Natinf 12201 correspond au délit de fourniture de moyens à un détenu en vue de faciliter son évasion, lorsque cette aide s’accompagne de violences. Prévu par l’article 434-32 du Code pénal, il vise toute personne, y compris extérieure à l’établissement pénitentiaire, qui procure des instruments, armes ou tout autre moyen matériel dans ce but, avec recours à la force ou à des menaces graves.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12201 réprime le délit de fourniture de moyens à un détenu pour organiser son évasion avec violence, tel que défini à l’article 434-32 du Code pénal. Cette infraction concerne toute personne, qu’elle soit détenue ou extérieure à l’établissement pénitentiaire, qui fournit sciemment des instruments, armes ou tout autre moyen matériel permettant une évasion, dès lors que cette aide s’accompagne de violences ou de menaces graves. Les éléments constitutifs incluent l’intention de faciliter la fuite, la remise effective d’un moyen concret et l’usage de la force ou de l’intimidation. L’article 434-44 du Code pénal précise les modalités de répression, tandis que l’article 131-30 encadre les peines complémentaires applicables.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.