Natinf 12200
Fourniture de moyen a un detenu pour une evasion
Que signifie le Natinf 12200 ?
Le Natinf 12200 vise le délit de fourniture de moyens à un détenu pour faciliter son évasion, prévu à l’article 434-32 alinéa 1 du Code pénal. Il réprime le fait, pour toute personne, de procurer à un détenu les moyens de se soustraire à la garde dont il fait l’objet, sans distinction quant à la qualité de l’auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12200 correspond à l’infraction de fourniture de moyens à un détenu en vue de son évasion, définie par l’article 434-32 alinéa 1 du Code pénal. Ce délit se caractérise par le fait, pour une personne, détenue ou non, de procurer sciemment à un détenu les moyens matériels ou logistiques lui permettant de se soustraire à la surveillance ou à la garde légale dont il est l’objet. L’infraction est constituée dès lors que l’acte facilite directement ou indirectement l’évasion, sans qu’il soit nécessaire que celle-ci soit effectivement réalisée. Les articles 434-32 et 434-44 du Code pénal encadrent cette infraction, qui s’inscrit dans la protection de l’autorité publique et de l’exécution des peines.
Éléments constitutifs :
- Une personne (détenue ou non) ;
- Qui procure à un détenu le moyen ;
- De se soustraire à la garde à laquelle il est soumis.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.