Natinf 12198
Recidive d'emploi d'enfant comme mannequin excédant la duree autorisee hors periode scolaire
Que signifie le Natinf 12198 ?
Le Natinf 12198 correspond au délit de récidive d'emploi d'un enfant comme mannequin au-delà de la durée autorisée en dehors des périodes scolaires, prévu par les articles L.7124-30, L.7124-16 et L.7124-21 du Code du travail. Il vise spécifiquement les employeurs ou responsables ayant déjà fait l'objet d'une condamnation pour des faits similaires, aggravant la qualification pénale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12198 réprime la récidive d'emploi d'un enfant mannequin excédant la durée légale hors période scolaire, une infraction délictuelle encadrée par les articles L.7124-30, L.7124-16 et L.7124-21 du Code du travail. Cette qualification suppose que l'auteur, généralement l'employeur ou le responsable légal de l'activité, ait déjà été condamné pour des faits identiques, ce qui constitue une circonstance aggravante. Les dispositions visent à protéger les mineurs contre les abus liés à leur emploi dans le mannequinat, en limitant strictement les durées de travail en dehors des périodes scolaires. L'article L.7124-30 du Code du travail précise les conditions d'emploi des enfants mannequins, tandis que l'article L.7124-34 et l'article 131-30 du Code pénal définissent le cadre répressif applicable en cas de récidive.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.