Natinf 12197
Emploi d'enfant comme mannequin excédant la duree autorisee hors periode scolaire
Que signifie le Natinf 12197 ?
Le Natinf 12197 vise un délit prévu par le Code du travail, réprimant l'emploi d'un enfant comme mannequin au-delà de la durée autorisée en dehors des périodes scolaires. Il concerne spécifiquement les mineurs soumis à des contrats de mannequinat, sans respecter les limites horaires fixées par les articles L.7124-30 et R.7124-30 du Code du travail.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12197 correspond au délit d'emploi d'un enfant mannequin excédant la durée légale en dehors des périodes scolaires, encadré par les articles L.7124-16, L.7124-21 et L.7124-30 du Code du travail. Cette infraction sanctionne le non-respect des limites horaires imposées pour protéger les mineurs engagés dans des activités de mannequinat, notamment lorsqu'ils sont soumis à un contrat de travail spécifique. Les dispositions visent à prévenir l'exploitation excessive de ces enfants, en fixant des durées maximales d'emploi adaptées à leur âge et à leur scolarité. L'article L.7124-30 du Code du travail précise les conditions dans lesquelles ce dépassement est réprimé, tandis que l'article 131-30 du Code pénal en détermine les sanctions applicables.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.