Natinf 12196
Recidive d'emploi d'enfant comme mannequin excédant la duree autorisee en periode scolaire
Que signifie le Natinf 12196 ?
Le Natinf 12196 vise un délit constitué par la récidive d'emploi d'un enfant en qualité de mannequin au-delà de la durée légale autorisée pendant la période scolaire. Cette infraction, prévue aux articles L.7124-24 et suivants du Code du travail, réprime spécifiquement le dépassement des limites horaires fixées pour protéger les mineurs dans ce secteur d'activité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12196 correspond à la récidive d'emploi d'un enfant comme mannequin excédant la durée autorisée en période scolaire, sanctionnée comme un délit par le Code du travail. Les articles L.7124-6 à L.7124-8 et L.7124-21 encadrent les conditions d'emploi des mineurs dans ce domaine, tandis que les articles R.7124-27 à R.7124-29 précisent les durées maximales de travail autorisées. L'article L.7124-24, combiné à l'article L.7124-34 du même code et à l'article 131-30 du Code pénal, réprime cette infraction en cas de récidive, soulignant la protection renforcée accordée aux mineurs contre les abus liés à leur emploi dans le mannequinat pendant les périodes scolaires.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.