Natinf 12195
Recidive d'emploi d'un mineur de 16 ans comme mannequin sans autorisation prealable
Que signifie le Natinf 12195 ?
Le Natinf 12195 vise le délit de récidive d'emploi d'un mineur de seize ans comme mannequin sans l'autorisation préalable requise par le Code du travail. Cette infraction, aggravée par la récidive, concerne spécifiquement les employeurs ou responsables ayant déjà fait l'objet d'une condamnation pour le même manquement dans les conditions prévues par la loi.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12195 correspond à la récidive d'emploi d'un mineur de moins de seize ans en qualité de mannequin sans l'autorisation préalable exigée par les articles L.7124-1 et suivants du Code du travail. Cette infraction, qualifiée de délit, sanctionne le fait pour un employeur ou un responsable de recourir aux services d'un enfant mineur dans le cadre d'activités de mannequinat sans avoir obtenu l'accord préalable des autorités compétentes, alors qu'il a déjà été condamné pour des faits identiques. Les articles L.7124-22 et L.7124-34 du Code du travail, ainsi que l'article 131-30 du Code pénal, encadrent cette infraction, qui vise à protéger les mineurs contre les risques liés à une exploitation professionnelle non régulée.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.