Natinf 12194
Emploi d'enfant comme mannequin excédant la duree autorisee en periode scolaire
Que signifie le Natinf 12194 ?
Le Natinf 12194 correspond au délit d'emploi d'un enfant comme mannequin au-delà de la durée autorisée pendant la période scolaire, prévu par les articles L.7124-24 et suivants du Code du travail. Il vise spécifiquement les employeurs ou organisateurs de séances de mannequinat ne respectant pas les limites horaires légales pour les mineurs en âge de scolarité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12194 réprime le délit d'emploi d'un enfant mannequin excédant la durée légale autorisée en période scolaire, encadré par les articles L.7124-6 à L.7124-24 et R.7124-27 à R.7124-29 du Code du travail. Cette infraction concerne les activités de mannequinat impliquant des mineurs, où les durées maximales de travail, fixées pour protéger leur santé et leur scolarité, ne sont pas respectées. Les articles L.7124-6 et suivants définissent les conditions d'emploi des enfants mannequins, notamment les limites horaires et les obligations de déclaration préalable, tandis que l'article L.7124-24 sanctionne leur non-respect. Les peines encourues, prévues par l'article L.7124-24 du Code du travail et l'article 131-30 du Code pénal, peuvent inclure une amende et une peine d'emprisonnement, soulignant la gravité de cette atteinte aux droits des mineurs.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.