Natinf 12193
Emploi d'un mineur de 16 ans comme mannequin sans autorisation prealable
Que signifie le Natinf 12193 ?
Le Natinf 12193 vise le délit d'emploi d'un mineur de moins de 16 ans en qualité de mannequin sans l'autorisation préalable requise par le Code du travail. Cette infraction, prévue aux articles L.7124-22 et L.7124-1 du Code du travail, concerne spécifiquement l'exercice d'une activité de mannequin par un mineur, en l'absence de formalité administrative obligatoire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12193 correspond au délit d'emploi d'un mineur de moins de 16 ans comme mannequin sans autorisation préalable, encadré par les articles L.7124-22, L.7124-1 (3°) et R.7124-1 du Code du travail. Cette infraction réprime le fait de faire exercer une activité de mannequin par un mineur sans avoir obtenu l'autorisation administrative exigée, laquelle vise à protéger les conditions de travail et la santé des jeunes concernés. L'article L.7124-22 du Code du travail sanctionne ce manquement, tandis que les dispositions associées précisent les obligations incombant aux employeurs et aux représentants légaux du mineur. Aucune peine spécifique n'est mentionnée dans les éléments constitutifs de cette infraction.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.