Natinf 12192
Exploitation d'agence de mannequin sans licence
Que signifie le Natinf 12192 ?
Le Natinf 12192 correspond au délit d'exploitation d'une agence de mannequins sans licence, prévu par les articles L.7123-26 et suivants du Code du travail. Il vise toute personne physique ou morale exerçant cette activité réglementée sans autorisation préalable, encadrée par les dispositions des articles L.7123-11 et R.7123-8 du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12192 réprime l'exploitation illégale d'une agence de mannequins, une infraction délictuelle définie par le Code du travail. Selon les articles L.7123-11 et L.7123-26, cette activité est strictement réglementée et soumise à l'obtention d'une licence délivrée dans les conditions prévues par les textes, notamment les articles R.7123-8 et R.7123-14. L'infraction consiste à exercer cette profession sans respecter les obligations légales, mettant en cause la protection des mannequins et la transparence du secteur. Les dispositions visent à prévenir les abus et à garantir le respect des règles sociales et professionnelles applicables.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.