Natinf 12190
Mise a disposition de mannequin par agence sans contrat de mise a disposition conforme
Que signifie le Natinf 12190 ?
Le Natinf 12190 correspond au délit de mise à disposition d'un mannequin par une agence sans contrat conforme aux exigences du Code du travail, prévu aux articles L.7123-17 et L.7123-28. Il vise spécifiquement les agences de mannequins qui omettent de formaliser un contrat écrit ou ne respectent pas les mentions obligatoires lors de la mise à disposition d'un mannequin.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12190 réprime un délit prévu par le Code du travail, plus précisément aux articles L.7123-17 et L.7123-28, relatif à la mise à disposition de mannequins par une agence sans contrat conforme. Cette infraction concerne les agences de mannequins qui ne respectent pas les obligations légales de formalisation écrite du contrat de mise à disposition, incluant les mentions impératives définies par la réglementation. Le législateur encadre ainsi les relations entre les agences et les mannequins afin de garantir la transparence et la protection de ces derniers. L’article L.7123-28 du Code du travail sanctionne ce manquement, soulignant l’importance du respect des dispositions légales dans le secteur du mannequinat.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.