Natinf 1219
Publication ou diffusion d'un sondage lie au debat electoral non conforme aux regles assurant son objectivite et sa qualite
Que signifie le Natinf 1219 ?
Le Natinf 1219 désigne Délit de publication ou diffusion d'un sondage électoral non conforme aux règles d'objectivité et de qualité. Réprimé par la loi 77-808 et le décret 80-351, ce délit encourt des sanctions pénales.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1219 désigne Délit de publication ou diffusion d'un sondage électoral non conforme aux règles d'objectivité et de qualité. Réprimé par la loi 77-808 et le décret 80-351, ce délit encourt des sanctions pénales.
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