Natinf 1219
Publication ou diffusion d'un sondage lie au debat electoral non conforme aux regles assurant son objectivite et sa qualite
Que signifie le Natinf 1219 ?
Le Natinf 1219 vise un délit prévu par la loi n°77-808 du 19 juillet 1977 et le décret n°80-351 du 16 mai 1980, réprimant la publication ou la diffusion d’un sondage lié au débat électoral qui ne respecte pas les règles garantissant son objectivité et sa qualité. L’infraction concerne toute personne diffusant ou publiant un tel sondage sans se conformer aux exigences légales de transparence et de méthodologie.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1219 correspond au délit de publication ou de diffusion d’un sondage en lien avec un débat électoral lorsque celui-ci ne respecte pas les règles assurant son objectivité et sa qualité, telles que définies par la loi n°77-808 du 19 juillet 1977 et le décret n°80-351 du 16 mai 1980. Ces textes imposent des obligations strictes en matière de transparence, de méthodologie et d’information sur les conditions de réalisation des sondages, afin de prévenir toute manipulation ou distorsion de l’opinion publique. L’article 12 de la loi de 1977 sanctionne cette infraction, qui peut être constituée dès lors que le sondage diffusé ne répond pas aux critères légaux, par exemple en omettant des mentions obligatoires ou en utilisant des méthodes non conformes. Ce délit s’applique à toute personne, physique ou morale, responsable de la diffusion ou de la publication du sondage, sans distinction de support.
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