Natinf 12189
Mise a disposition de mannequin par agence sans remise prealable du contrat
Que signifie le Natinf 12189 ?
Le Natinf 12189 correspond au délit de mise à disposition d'un mannequin par une agence sans remise préalable du contrat écrit prévu par le Code du travail. Cette infraction, spécifique au secteur de la mode, vise les professionnels du recrutement et de la gestion des mannequins, réprimée par les articles L.7123-28 et R.7123-18 du Code du travail.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12189 réprime la mise à disposition d'un mannequin par une agence sans avoir préalablement remis un contrat écrit, conformément aux dispositions du Code du travail. Cette infraction, qualifiée de délit, concerne spécifiquement les agences de mannequins qui omettent cette formalité essentielle, encadrée par les articles L.7123-17, L.7123-28 et R.7123-18 du Code du travail. Elle vise à protéger les mannequins en garantissant la transparence et la régularité des relations contractuelles dans ce secteur. Les articles L.7123-28 et R.7123-18 précisent les obligations des agences et les sanctions applicables en cas de manquement.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.