Natinf 12188
Exploitation d'agence de mannequin sans garantie financiere
Que signifie le Natinf 12188 ?
Le Natinf 12188 correspond au délit d'exploitation d'une agence de mannequins sans garantie financière, prévu par les articles L.7123-29, L.7123-19 et R.7123-23 du Code du travail. Il vise spécifiquement le fait de gérer une telle structure en l'absence de la caution ou de l'assurance obligatoire destinée à protéger les mannequins contre les risques financiers liés à l'activité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12188 réprime l'exploitation d'une agence de mannequins sans garantie financière, une infraction délictuelle encadrée par le Code du travail. Selon les articles L.7123-19 et suivants, toute agence de mannequins doit disposer d'une garantie financière sous forme de caution ou d'assurance, destinée à couvrir les créances des mannequins en cas de défaillance de l'agence. L'article L.7123-29 sanctionne le non-respect de cette obligation, qui expose les professionnels à des risques juridiques et financiers. Cette mesure vise à protéger les mannequins contre les impayés ou les abus liés à l'exercice de leur activité, en assurant un cadre légal strict pour les agences.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.