Natinf 12185
Recidive d'emploi de travailleur a une activite comportant un risque d'exposition a des agents chimiques dangereux cancerogenes, mutagenes ou toxiques pour la reproduction sans respect des regles de prevention
Que signifie le Natinf 12185 ?
Le Natinf 12185 correspond à un délit de récidive consistant à employer un travailleur à une activité exposant à des agents chimiques dangereux cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction sans respecter les règles de prévention prévues par le Code du travail. L’infraction vise spécifiquement l’employeur ou le responsable en situation de récidive, aggravée par le non-respect des mesures de protection obligatoires.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12185 réprime la récidive d’emploi d’un travailleur à une activité comportant un risque d’exposition à des agents chimiques dangereux, notamment cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, sans application des règles de prévention imposées par le Code du travail. Cette infraction, prévue aux articles L.4741-1 (4°) et suivants du Code du travail, sanctionne l’employeur ou le responsable qui, après une première condamnation, persiste à méconnaître les obligations de sécurité définies aux articles R.4412-59 à R.4412-83, telles que l’évaluation des risques, la mise en place de protections collectives ou individuelles, ou la formation des salariés. La récidive aggrave la responsabilité pénale, soulignant la gravité du manquement aux mesures destinées à protéger la santé des travailleurs exposés à ces substances.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.