Natinf 12184
Emploi de travailleur a une activite comportant un risque d'exposition a des agents chimiques cancerogenes mutagenes ou toxiques pour la reproduction sans respect des regles de prevention
Que signifie le Natinf 12184 ?
Le Natinf 12184 correspond à un délit prévu par le Code du travail, visant l'emploi d'un travailleur à une activité exposant à des agents chimiques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction sans application des règles de prévention définies aux articles R. 4412-59 et suivants. Il s'agit d'une infraction intentionnelle ou résultant d'une négligence dans la mise en œuvre des mesures de protection obligatoires.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12184 réprime le délit d'emploi d'un salarié à une activité comportant un risque d'exposition à des agents chimiques dangereux sans respect des règles de prévention imposées par le Code du travail. Cette infraction, encadrée notamment par les articles L. 4741-1, L. 4412-1 et les dispositions réglementaires des articles R. 4412-59 à R. 4412-84, vise à garantir la protection de la santé des travailleurs face aux substances cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction. Les employeurs sont tenus de mettre en place des mesures de prévention spécifiques, telles que l'évaluation des risques, la substitution des agents dangereux, la limitation de l'exposition ou encore la formation des salariés. Le non-respect de ces obligations, qu'il soit intentionnel ou résultant d'une carence dans l'application des protocoles, engage la responsabilité pénale de l'employeur ou du responsable concerné.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.