Natinf 12183
Recidive d'emploi de travailleur a une activite comportant un risque d'exposition a des agents chimiques dangereux sans respect des regles de prevention
Que signifie le Natinf 12183 ?
Le Natinf 12183 correspond au délit de récidive d'emploi d'un travailleur à une activité exposant à des agents chimiques dangereux sans application des règles de prévention prévues par le Code du travail. Il vise spécifiquement l'employeur ou le responsable ayant déjà fait l'objet d'une condamnation pour des faits similaires, en méconnaissance des obligations de sécurité et de protection de la santé des salariés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12183 réprime la récidive d'emploi d'un travailleur à une activité comportant un risque d'exposition à des agents chimiques dangereux sans respect des règles de prévention édictées par le Code du travail. Cette infraction, constitutive d'un délit, est prévue par l'article L.4741-1, 4° du Code du travail et suppose la méconnaissance des dispositions relatives à la prévention des risques chimiques, notamment celles des articles L.4412-1 et suivants, ainsi que des règles techniques détaillées aux articles R.4412-1 et suivants. Elle implique que l'auteur, généralement l'employeur ou le responsable de l'activité, ait déjà été condamné pour des faits identiques ou assimilés, ce qui aggrave la responsabilité pénale. Les éléments constitutifs incluent l'exposition effective d'un travailleur à des agents chimiques dangereux, l'absence de mise en œuvre des mesures de prévention obligatoires, et la récidive dans un délai de cinq ans suivant une condamnation définitive pour une infraction similaire.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.