Natinf 12182
Emploi de travailleur a une activite comportant un risque d'exposition a des agents chimiques dangereux sans respect des regles de prevention
Que signifie le Natinf 12182 ?
Le Natinf 12182 correspond au délit prévu à l’article L.4741-1, 4° du Code du travail, visant l’emploi d’un travailleur à une activité exposant à des agents chimiques dangereux sans application des règles de prévention définies aux articles L.4412-1 et suivants. L’infraction suppose la méconnaissance des mesures de protection collective ou individuelle imposées par la réglementation, sans nécessiter la réalisation d’un dommage effectif.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12182 réprime un délit en matière de santé et sécurité au travail, consistant à employer un salarié à une activité impliquant un risque d’exposition à des agents chimiques dangereux sans respecter les règles de prévention édictées par le Code du travail. Ces règles, détaillées aux articles L.4412-1 et suivants, imposent notamment l’évaluation des risques, la mise en place de mesures de protection collective, la fourniture d’équipements individuels adaptés, ainsi que la formation et l’information des travailleurs. L’article L.4741-1, 4° du Code du travail sanctionne spécifiquement ce manquement, qui constitue une infraction formelle : la simple inobservation des prescriptions légales suffit à caractériser le délit, indépendamment de la survenance d’un accident ou d’une maladie professionnelle.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.