Natinf 12181
Non communication des documents relatifs aux verifications ou controles obligatoires pour l'employeur en matiere de sante et securite ou des observations ou mises en demeure de l'inspection du travail
Que signifie le Natinf 12181 ?
Le Natinf 12181 vise la contravention de 4ᵉ classe réprimant le refus ou l'omission par l'employeur de communiquer les documents relatifs aux vérifications ou contrôles obligatoires en matière de santé et sécurité au travail, ainsi que les observations ou mises en demeure émises par l'inspection du travail, conformément aux articles R.4741-3 et suivants du Code du travail.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12181 correspond à la contravention de 4ᵉ classe sanctionnant la non-communication, par l'employeur, des documents exigés en matière de santé et sécurité au travail. Cette infraction, prévue aux articles L.4711-1, L.4711-2, R.4624-5 et R.4643-30 du Code du travail, concerne notamment les rapports de vérifications techniques, les résultats de contrôles obligatoires, ainsi que les observations ou mises en demeure adressées par l'inspection du travail. L'article R.4741-3 du même code réprime ce manquement, qui porte atteinte à la transparence et à la traçabilité des obligations en matière de prévention des risques professionnels. L'employeur est tenu de conserver et de présenter ces documents sur demande, sous peine de sanctions.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 12181
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.