Natinf 12180
Tenue non conforme des documents relatifs aux verifications ou controles obligatoires pour l'employeur en matiere de sante et securite
Que signifie le Natinf 12180 ?
Le Natinf 12180 correspond à une contravention de 4ᵉ classe visant la tenue non conforme par l'employeur des documents relatifs aux vérifications ou contrôles obligatoires en matière de santé et sécurité au travail. Cette infraction, prévue par les articles R.4741-3, L.4711-1 et D.4711-2 du Code du travail, réprime notamment l'absence de conservation ou de présentation des registres imposés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12180 sanctionne le manquement de l'employeur à ses obligations documentaires en santé et sécurité au travail, constituant une contravention de 4ᵉ classe. Selon les articles R.4741-3, L.4711-1 et D.4711-2 du Code du travail, cette infraction concerne la tenue irrégulière ou l'absence de présentation des registres et documents imposés par la réglementation, tels que les vérifications techniques ou les rapports de contrôle. L'article R.4741-3 du Code du travail réprime spécifiquement ce défaut, qui peut exposer l'employeur à des sanctions pénales sans pour autant entraîner de peine d'emprisonnement ou de retrait de points sur le permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 12180
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.