Natinf 1218
Publication ou diffusion de sondage lie au debat electoral sans depot prealable d'une notice complete
Que signifie le Natinf 1218 ?
Le Natinf 1218 correspond au délit de publication ou diffusion d'un sondage lié à un débat électoral sans dépôt préalable d'une notice complète auprès des autorités compétentes. Prévu par les articles 12 2° et 3 de la loi n°77-808 du 19 juillet 1977, il vise à garantir la transparence des sondages en période électorale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1218 réprime la publication ou la diffusion d'un sondage en lien avec un débat électoral sans que son commanditaire n'ait préalablement déposé une notice complète auprès de la commission des sondages, conformément aux dispositions de la loi n°77-808 du 19 juillet 1977. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles 12 (2°) et 3 de ladite loi, qui imposent des obligations de transparence sur les méthodes, les échantillons et les résultats des sondages électoraux. L'article 12 alinéa 1 et 6 de la même loi précise les modalités de répression, sans prévoir de peine d'emprisonnement. Ce dispositif vise à prévenir les manipulations ou les influences indues sur l'opinion publique en période électorale, en assurant un contrôle préalable des conditions de réalisation et de diffusion des sondages.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.