Natinf 12173
Ouverture de chantiers ou lieux de travail temporaires sans fourniture de liste a l'inspection du travail
Que signifie le Natinf 12173 ?
Le Natinf 12173 vise l'ouverture de chantiers ou lieux de travail temporaires sans transmission préalable de la liste des travailleurs à l'inspection du travail, constituant une contravention de 4e classe. Cette infraction, prévue par les articles R.8114-1 et R.8113-1 du Code du travail, réprime le défaut de communication obligatoire aux services de contrôle.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12173 correspond à l'infraction d'ouverture de chantiers ou lieux de travail temporaires sans avoir fourni la liste des salariés employés à l'inspection du travail, comme l'exigent les articles R.8114-1 et R.8113-1 du Code du travail. Cette obligation, destinée à assurer la traçabilité des travailleurs sur des sites à durée limitée, s'applique dès lors que l'activité professionnelle est exercée dans un cadre temporaire. Le manquement à cette formalité, qui entrave les missions de contrôle des agents de l'inspection du travail, est sanctionné par une contravention de 4e classe, sans préjudice d'éventuelles mesures administratives complémentaires.
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Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 12173
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.