Natinf 12172
Ouverture de chantier sans aviser l'inspection du travail
Que signifie le Natinf 12172 ?
Le Natinf 12172 vise l'ouverture d'un chantier sans déclaration préalable à l'inspection du travail, constituant une contravention de 4e classe. Cette infraction, prévue par les articles R.8114-1 alinéa 1 et R.8113-1 alinéa 2 du Code du travail, réprime le défaut de signalement préalable du début des travaux.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12172 correspond à l'infraction d'ouverture de chantier sans aviser l'inspection du travail, sanctionnée comme une contravention de 4e classe. Selon les articles R.8114-1 alinéa 1 et R.8113-1 alinéa 2 du Code du travail, tout employeur ou maître d'ouvrage est tenu de notifier le début des travaux à l'inspection du travail avant leur commencement. L'article R.8114-1 du même code réprime ce manquement, qui vise à garantir le respect des règles de sécurité et de santé sur les chantiers. Ce défaut de déclaration préalable expose le responsable à des sanctions pénales, sans préjudice des mesures administratives pouvant être prises par les services compétents.
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Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 12172
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.