Natinf 12170
Inexecution de mesures prises par l'agent de controle de l'inspection du travail pour remedier a une situation de danger grave et imminent pour la vie ou la sante d'un travailleur
Que signifie le Natinf 12170 ?
Le Natinf 12170 correspond au délit d'inexécution des mesures prescrites par un agent de contrôle de l'inspection du travail pour remédier à une situation de danger grave et imminent pour la vie ou la santé d'un travailleur. Prévu aux articles L.4741-3-1, L.4731-1 et L.4731-2 du Code du travail, il vise spécifiquement l'employeur ou son représentant qui s'abstient de se conformer aux injonctions administratives.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12170 réprime le délit commis par un employeur ou son représentant qui ne met pas en œuvre les mesures imposées par un agent de contrôle de l'inspection du travail pour supprimer un danger grave et imminent menaçant la vie ou la santé d'un salarié. Cette infraction, prévue aux articles L.4731-1, L.4731-2 et L.4741-3-1 du Code du travail, sanctionne l'obligation légale de sécurité incombant à l'employeur. Elle suppose une mise en demeure préalable de l'inspection du travail, formalisant l'urgence et la gravité de la situation, ainsi qu'une abstention délibérée de correction malgré cette injonction. L'article L.4741-3-1 du Code du travail encadre spécifiquement cette infraction, soulignant la responsabilité pénale attachée à la protection des travailleurs.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.