Natinf 12167
Mise a disposition de travailleur d'equipement de travail non conforme aux regles techniques ou de certification
Que signifie le Natinf 12167 ?
Le Natinf 12167 correspond au délit de mise à disposition d’un travailleur d’équipements de travail non conformes aux règles techniques ou de certification prévues par le Code du travail, notamment les articles L. 4741-1, L. 4321-2 et les dispositions réglementaires associées. Il vise l’employeur ou tout responsable qui fournit des matériels ne respectant pas les exigences de sécurité ou de conformité applicables.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12167 réprime la mise à disposition de travailleurs d’équipements de travail non conformes aux règles techniques ou de certification définies par le Code du travail. Cette infraction, qualifiée de délit, est prévue à l’article L. 4741-1 (3°) du Code du travail et encadrée par des dispositions complémentaires, notamment les articles L. 4321-2, R. 4312-1, R. 4312-2, R. 4312-4 et R. 4313-17, qui fixent les exigences de sécurité et de conformité applicables aux équipements professionnels. Elle engage la responsabilité de l’employeur ou de toute personne chargée de fournir ces matériels, dès lors qu’ils ne respectent pas les normes en vigueur, exposant ainsi les travailleurs à des risques.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.