Natinf 12166
Mise a disposition de travailleur de moyen de protection individuelle non conforme aux regles techniques ou de certification
Que signifie le Natinf 12166 ?
Le Natinf 12166 correspond au délit de mise à disposition d’un travailleur de moyens de protection individuelle non conformes aux règles techniques ou de certification prévues par le Code du travail. Il vise l’employeur ou tout responsable mettant à disposition des équipements ne respectant pas les exigences de sécurité ou de certification applicables, exposant ainsi le salarié à un risque professionnel.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12166 réprime la mise à disposition de moyens de protection individuelle (EPI) non conformes aux règles techniques ou de certification définies par le Code du travail. Cette infraction, constitutive d’un délit, est prévue aux articles L.4741-1 alinéa 1 3°, L.4321-2, R.4312-4, R.4312-6, R.4312-7 et R.4313-17, ainsi que dans les annexes I et II du Code du travail. Elle concerne spécifiquement les employeurs ou responsables qui fournissent des équipements de protection ne répondant pas aux normes de sécurité obligatoires, compromettant ainsi la protection effective des travailleurs. Les articles L.4741-1 et L.4741-5 du Code du travail encadrent les sanctions applicables, sans préjudice des responsabilités civiles ou pénales complémentaires en cas d’accident.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.