Natinf 12165
Mise a disposition de travailleur d'equipement de protection individuelle sans verification de sa conformite
Que signifie le Natinf 12165 ?
Le Natinf 12165 vise un délit prévu par le Code du travail, réprimant la mise à disposition d’un travailleur d’un équipement de protection individuelle (EPI) sans vérification préalable de sa conformité aux normes de sécurité. L’infraction suppose que l’employeur ou le responsable n’ait pas assuré le contrôle technique requis avant la fourniture de l’EPI.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12165 correspond au délit de mise à disposition d’un équipement de protection individuelle (EPI) à un travailleur sans avoir vérifié sa conformité aux exigences légales. Cette infraction, encadrée par les articles L.4741-1 alinéa 1 3°, L.4321-1 et les dispositions réglementaires R.4311-9, R.4311-12, R.4323-99 et R.4323-100 du Code du travail, engage la responsabilité de l’employeur ou du responsable qui n’a pas procédé aux vérifications techniques obligatoires avant la fourniture de l’EPI. Les articles L.4741-1 et L.4741-5 du même code prévoient les sanctions applicables en cas de manquement à cette obligation, visant à garantir la sécurité et la santé des travailleurs.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.