Natinf 12164
Mise a disposition de travailleur d'equipement de travail ne permettant pas de preserver sa securite
Que signifie le Natinf 12164 ?
Le Natinf 12164 correspond à un délit prévu par l’article L.4741-1, 3° du Code du travail, visant la mise à disposition d’un travailleur d’un équipement de travail ne respectant pas les règles de sécurité et de santé définies aux articles L.4321-1 et suivants. L’infraction engage la responsabilité de l’employeur ou du responsable de la mise à disposition, lorsque l’équipement ne permet pas de préserver la sécurité ou la santé du salarié dans l’exercice de son activité professionnelle.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12164 réprime un délit en matière de santé et sécurité au travail, consistant à mettre à disposition d’un salarié un équipement de travail ne répondant pas aux exigences légales de protection. Selon l’article L.4741-1, 3° du Code du travail, cette infraction suppose que l’équipement en cause ne respecte pas les prescriptions générales énoncées aux articles L.4321-1 et suivants, notamment en matière de conception, d’utilisation et de maintenance. Les dispositions réglementaires (R.4321-1 et suivants) précisent les normes techniques applicables, telles que la conformité aux règles de sécurité, l’adaptation à la tâche ou encore la prévention des risques professionnels. Ce délit engage la responsabilité pénale de l’employeur ou de toute personne chargée de la mise à disposition des équipements, dès lors que ceux-ci exposent le travailleur à un danger avéré.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.