Natinf 12162
Mise a disposition de travailleur d'equipement de travail sans information ou formation
Que signifie le Natinf 12162 ?
Le Natinf 12162 correspond au délit de mise à disposition d’un travailleur d’un équipement de travail sans lui avoir préalablement fourni les informations ou la formation nécessaires à son utilisation en sécurité, prévu par l’article L. 4741-1, alinéa 1er 3° du Code du travail. Il vise l’employeur ou tout responsable mettant à disposition ces équipements dans un cadre professionnel.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12162 réprime le délit consistant à mettre à disposition d’un travailleur un équipement de travail sans l’avoir informé ou formé aux règles de sécurité applicables à son utilisation. Cette infraction, prévue par l’article L. 4741-1, alinéa 1er 3° du Code du travail, s’inscrit dans le cadre des obligations de l’employeur en matière de prévention des risques professionnels. Les articles L. 4321-1 et R. 4323-1 à R. 4323-55 du même code précisent les exigences relatives à la formation et à l’information des travailleurs, notamment sur les conditions d’utilisation des équipements, les risques encourus et les mesures de protection. L’article L. 4741-5 du Code du travail renforce ces dispositions en sanctionnant les manquements à ces obligations. Ce délit vise à garantir la sécurité des travailleurs en s’assurant qu’ils disposent des connaissances nécessaires pour utiliser les équipements sans danger.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.