Natinf 12161
Mise a disposition de travailleur d'equipement de protection individuelle sans information ou formation
Que signifie le Natinf 12161 ?
Le Natinf 12161 correspond au délit de mise à disposition d’un travailleur d’un équipement de protection individuelle (EPI) sans lui avoir préalablement fourni les informations ou la formation nécessaires à son utilisation sûre, prévu par les articles L.4741-1 alinéa 1 3° et suivants du Code du travail. Il vise spécifiquement l’employeur ou toute personne responsable de cette obligation, en lien avec les règles générales de prévention des risques professionnels.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12161 réprime un délit en matière de santé et sécurité au travail, consistant à fournir un équipement de protection individuelle (EPI) à un salarié sans l’avoir informé ou formé à son usage correct. Cette infraction, prévue par l’article L.4741-1 alinéa 1 3° du Code du travail, s’inscrit dans le cadre plus large des obligations de l’employeur en matière de prévention des risques, détaillées aux articles L.4321-1 et suivants. Les articles R.4323-104 à R.4323-106 précisent notamment les modalités d’information et de formation relatives aux EPI, tandis que l’article R.4323-61 alinéa 3 en définit les conditions d’utilisation. La responsabilité pénale de l’employeur ou du responsable peut être engagée en cas de manquement, conformément aux dispositions répressives des articles L.4741-1 et L.4741-5 du même code.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.