Natinf 1216
Premiere publication ou diffusion d'un sondage lie au debat electoral sans les indications obligatoires
Que signifie le Natinf 1216 ?
Le Natinf 1216 vise un délit prévu par la loi n°77-808 du 19 juillet 1977, réprimant la première publication ou diffusion d'un sondage lié au débat électoral sans les mentions légales obligatoires, telles que l'identité du commanditaire ou la méthode d'échantillonnage. Cette infraction, constitutive d'un manquement aux règles de transparence électorale, s'applique à tout diffuseur, quel que soit le support utilisé.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1216 correspond au délit de première publication ou diffusion d'un sondage en lien avec un débat électoral sans respecter les indications obligatoires imposées par la loi n°77-808 du 19 juillet 1977. Cette infraction, prévue aux articles 1, 2 et 12 2° de ladite loi, sanctionne l'absence de mentions essentielles comme l'identité du commanditaire, la méthode de recueil des données, la taille de l'échantillon ou la date de réalisation du sondage. Elle s'applique dès lors que le sondage est rendu public, que ce soit par voie de presse, audiovisuelle ou numérique, et vise à garantir la transparence et la loyauté du débat électoral. Les articles 12 alinéa 1 et 6 de la même loi en précisent les modalités de répression, sans préjudice des autres obligations légales en matière de communication électorale.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.