Natinf 12159
Publicite non autorisee pour consultation,redaction d'acte ou assistance en matiere juridique
Que signifie le Natinf 12159 ?
Le Natinf 121559 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant la publicité non autorisée pour des activités de consultation, rédaction d’actes ou assistance en matière juridique. Prévue par les articles 2, 4 et 5 du décret n°72-785 du 25 août 1972, cette infraction vise les professionnels ou entités diffusant des offres de services juridiques sans habilitation requise.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12159 désigne une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant la publicité illicite pour des prestations de consultation, rédaction d’actes ou assistance juridique. Régie par le décret n°72-785 du 25 août 1972, cette infraction encadre strictement l’exercice des activités juridiques en interdisant toute promotion non autorisée de ces services. Les articles 2, 4 et 5 du décret précisent les conditions d’exercice légal et les restrictions applicables, notamment pour les professions réglementées. Bien que le texte ne prévoie pas de peine d’emprisonnement, une amende contraventionnelle de 5ᵉ classe peut être prononcée, conformément aux dispositions de l’article 5 du même décret.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 12159
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.