Natinf 12071
Entrave a l'exercice d'activite economique par charge de mission de service public a raison de l'origine, l'ethnie ou la nationalite
Que signifie le Natinf 12071 ?
Le Natinf 12071 vise le délit d'entrave à l'exercice d'une activité économique par une personne chargée d'une mission de service public, commise en raison de l'origine, de l'ethnie ou de la nationalité de la victime. Prévu par les articles 432-7 alinéa 1 2° et 225-1 alinéa 1 du Code pénal, il réprime un comportement discriminatoire dans l'exercice de fonctions publiques.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12071 correspond au délit d'entrave à l'exercice d'une activité économique par une personne investie d'une mission de service public, lorsqu'un tel acte est motivé par l'origine, l'ethnie ou la nationalité de la victime. Cette infraction, définie aux articles 432-7 alinéa 1 2° et 225-1 alinéa 1 du Code pénal, sanctionne spécifiquement les discriminations commises dans le cadre de l'exercice de fonctions publiques, où l'auteur abuse de sa position pour restreindre ou empêcher une activité économique. Les éléments constitutifs incluent un acte d'entrave, une motivation discriminatoire fondée sur des critères prohibés, et la qualité de l'auteur, qui doit être chargé d'une mission de service public. Ce délit est réprimé par les articles 432-7 alinéa 1 et 432-17 du Code pénal.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.