Natinf 12070
Entrave a l'exercice d'activite economique par charge de mission de service public a raison de la situation de famille

Informations clés

Description

Le Natinf 12070 correspond au délit d'entrave à l'exercice d'une activité économique par un chargé de mission de service public, en raison de la situation de famille de la personne concernée. Cette infraction, prévue par les articles 432-7 alinéa 1 2° et 225-1 alinéa 1 du Code pénal, sanctionne une forme de discrimination dans l'accès à une activité professionnelle, commerciale ou économique. Elle suppose que l'auteur, agissant dans le cadre de ses fonctions publiques, prive ou tente de priver une personne de l'exercice d'une telle activité en se fondant sur sa situation familiale, comme le statut marital ou parental. Les éléments constitutifs incluent un acte positif ou une omission ayant pour effet de restreindre cet exercice, ainsi qu'un lien direct avec la situation familiale de la victime. Ce délit s'inscrit dans le cadre plus large des atteintes à l'égalité et à la liberté d'entreprendre, réprimées par le Code pénal.

Peines encourues

Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.