Natinf 12069
Refus du benefice d'un droit par charge de mission de service public a raison de la race
Que signifie le Natinf 12069 ?
Le Natinf 12069 vise le délit de refus, par un chargé de mission de service public, d’accorder un droit à une personne en raison de son appartenance ou non-appartenance, réelle ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. Prévu par les articles 432-7 alinéa 1 1° et 225-1 alinéa 1 du Code pénal, ce comportement réprime une discrimination active dans l’exercice d’une fonction publique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12069 correspond au délit de discrimination raciale commis par un agent public dans l’exercice de ses fonctions. Plus précisément, il sanctionne le refus d’octroyer un droit – comme l’accès à un service, un avantage ou une prestation – motivé par l’origine, la race, la religion ou l’ethnie réelle ou supposée de la victime. Ce délit, défini aux articles 432-7 alinéa 1 1° et 225-1 alinéa 1 du Code pénal, s’inscrit dans la lutte contre les discriminations au sein des administrations et services publics. L’infraction suppose une intention discriminatoire et un lien direct avec l’exercice d’une mission de service public, excluant les simples négligences ou erreurs administratives. Les peines encourues peuvent inclure une amende et une peine d’emprisonnement, conformément aux dispositions répressives des articles 432-7 et 432-17 du Code pénal.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.