Natinf 12068
Refus du benefice d'un droit par depositaire de l'autorite publique a raison des moeurs
Que signifie le Natinf 12068 ?
Le Natinf 12068 correspond au délit de refus, par un dépositaire de l'autorité publique, d'accorder le bénéfice d'un droit à une personne en raison de ses mœurs. Prévu par les articles 432-7 alinéa 1 1° et 225-1 alinéa 1 du Code pénal, il vise les discriminations fondées sur les mœurs dans l'exercice d'une fonction publique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12068 réprime le refus discriminatoire d'un droit par un agent public, fondé sur les mœurs de la personne concernée. Cette infraction, qualifiée de délit, est définie à l'article 432-7 alinéa 1 1° du Code pénal, qui s'appuie sur la notion de discrimination prévue à l'article 225-1 alinéa 1 du même code. Elle sanctionne le fait, pour un dépositaire de l'autorité publique, de priver une personne d'un droit – comme l'accès à un service public ou l'octroi d'une prestation – en raison de son orientation sexuelle, de son mode de vie ou de toute autre considération liée aux mœurs. L'élément intentionnel est essentiel, l'agent devant avoir agi sciemment et de manière discriminatoire.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.