Natinf 12068
DélitRefus du benefice d'un droit par depositaire de l'autorite publique a raison des moeurs
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Le refus du bénéfice d'un droit par un dépositaire de l'autorité publique pour des raisons de mœurs est un délit. Ce délit est encadré par les articles 432-7 alinéa 1 et 225-1 alinéa 1 du Code pénal. Il est réprimé par l'article 432-7 alinéa 1 et l'article 432-17 du Code pénal.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 12068
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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